Conditions de gestion des noms de domaine
Sommaire
Les présentes conditions ont pour but de définir les modalités techniques et financières auxquelles Lex Hosting s’engage à enregistrer, renouveler et transférer les noms de domaine pour le compte du client, sous réserve du paiement intégral du prix fixé pour chaque extension de nom de domaine. Elles constituent une partie intégrante de nos conditions générales de vente, qui régissent l’ensemble des aspects de la relation commerciale et légale entre le client et Lex Hosting.
Pour compléter ces conditions de gestion des noms de domaine, d’autres conditions spécifiques relatives à des extensions particulières doivent être consultées sur la page générale de nos termes et conditions.
1. Objet et définitions
- Extension : se réfère à la partie finale du nom de domaine, déterminant le Registre compétent chargé d’enregistrer ce nom de domaine (exemple : .com).
- ICANN : acronyme désignant l’« Internet Corporation for Assigned Names & Numbers », une organisation de droit privé à but non lucratif chargée, entre autres missions, de superviser le « système de nom de domaine ». Cette entité définit les règles d’attribution, de gestion et d’évolution des noms de domaine.
- Nom de domaine : fait référence à la séquence de lettres, chiffres et/ou signes choisie par le client, accompagnée d’une « extension ». Le client confie à Lex Hosting l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert de ce nom de domaine, au nom et pour le compte du client, auprès du Registre compétent.
- Registrar : fait référence à une entité juridique enregistrée auprès d’un ou plusieurs Registres, autorisée en tant qu’intermédiaire technique à recueillir et à transmettre les demandes d’enregistrement de noms de domaine au(x) Registre(s) compétent(s).
- Registre : désigne une entité juridique responsable, pour une catégorie spécifique de noms de domaine identifiée par une extension, de la gestion de la base de données unique répertoriant tous les noms de domaine comprenant cette extension.
- Whois : fait référence à l’ensemble des services de recherche fournis par les Registres, permettant d’obtenir des informations relatives à un nom de domaine, notamment les coordonnées du titulaire de ce nom de domaine. Ce service de recherche en ligne communique exclusivement les informations fournies par le déposant.
2. Conditions et modalités d'exécution et de tarification des services.
2.1. Lex Hosting effectue l’enregistrement, le renouvellement et le transfert des noms de domaine du client. La date de début de la facturation est déterminée par l’activation effective des noms de domaine.
2.2. En réglant sa facture, le client reconnaît avoir vérifié la syntaxe du nom de domaine commandé directement sur le site marchand de Lex Hosting. En cas d’erreur, le client est tenu d’enregistrer un nouveau nom de domaine, car les Registres ne permettent pas l’opération de modification.
2.3. Lex Hosting procure un nom de domaine Internet à la demande et aux frais du client. La propriété du nom de domaine est transférée au client dès que ce dernier règle à Lex Hosting les coûts associés à son enregistrement, à sa maintenance annuelle et à sa mise en service.
3. Obligations et responsabilités de Lex Hosting
3.1. Lex Hosting s’engage à entreprendre les démarches requises pour enregistrer le nom de domaine sélectionné par le client. Toute demande d’enregistrement est soumise à l’acceptation par le client des règles éventuelles de nommage associées au nom de domaine demandé.
3.2. Lex Hosting s’engage à réaliser, auprès des Registres ou des Registrars, les démarches nécessaires pour le transfert du nom de domaine, dans les limites définies ci-dessous :
- Le transfert du nom de domaine du client est soumis à l’acceptation, selon les circonstances, du titulaire, du Registre ou du Registrar du transfert.
- La collaboration totale du client est nécessaire pour vérifier l’absence de tout blocage sur le nom de domaine susceptible d’entraîner le refus du transfert par le Registre ou le Registrar.
- Dans certaines situations, le client doit fournir au Prestataire un numéro de code (EPP Key ou Auth Info) indispensable pour initier la demande de transfert auprès du Registre ou du Registrar.
- La demande de transfert doit être effectuée au moins une semaine avant la date d’expiration du nom de domaine.
- Pour certaines extensions (.com par exemple), un délai de blocage de 60 jours peut être appliqué en cas de modification des informations du titulaire dans le WHOIS. Pendant cette période, le transfert du nom de domaine ne sera pas possible.
- Le déverrouillage du domaine à transférer doit être effectué auprès de l’ancien prestataire, et il est essentiel de s’assurer que cela est fait avant d’initier la demande de transfert du nom de domaine.
3.3. Les engagements de Lex Hosting, tels qu’énoncés dans ces conditions, sont conditionnés au règlement intégral des montants dus par le client. Par conséquent, Lex Hosting ne peut en aucun cas être tenu responsable du retrait ou de l’annulation du nom de domaine décidé par le Registre ou le Registrar.
3.4. Lex Hosting s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour fournir le service commandé. Cependant, étant donné d’une part le rôle déterminant du choix du nom de domaine par le client et d’autre part le rôle des autres parties prenantes (ICANN, Registre, Registrar) dans l’exécution du présent contrat, il est expressément convenu que Lex Hosting est soumis uniquement à des obligations de moyens. Il est spécifié en particulier que Lex Hosting n’assume aucune responsabilité envers le client dans les cas suivants :
- Indisponibilité du nom de domaine
- Difficultés d’enregistrement, de renouvellement ou de transfert résultant de la défaillance du réseau Internet ou d’un tiers, notamment du Registre, du Registrar ou d’un opérateur de télécommunication.
- Incapacité d’enregistrer, de renouveler ou de transférer le nom de domaine.
- Retard dans l’enregistrement, le renouvellement ou le transfert du nom de domaine, tant que ce retard ne dépasse pas le délai de grâce stipulé par le registre.
- Préjudice causé à un tiers en raison de l’enregistrement ou de l’utilisation du nom de domaine.
- La suspension, le gel, le verrouillage ou l’annulation de l’enregistrement ou du transfert du nom de domaine, découlant d’une règle imposée par l’ICANN ou le Registre.
- Modification des Conditions Générales du Registre
- Placement par le Registre du domaine souhaité en tant que domaine Premium, avec un tarif établi par le Registre et supérieur au prix standard.
3.5. En situation d’échec de l’enregistrement, du renouvellement ou du transfert du nom de domaine, Lex Hosting s’engage à restituer le montant versé par le client pour le service concerné. Dans le cas d’un échec de transfert d’un nom de domaine, fourni gratuitement dans le cadre d’offres promotionnelles ponctuelles et dépassant la période d’un mois à compter de la date d’activation de la commande, en raison de blocages chez l’ancien prestataire ou du défaut de réactivité du client, la commande sera annulée sans que le client ait droit à un remboursement ou à un autre transfert gratuit du même nom de domaine commandé ou d’un autre nom de domaine.
3.6. Il est possible qu’un nom de domaine commandé par le client soit identifié par le registre en tant que nom de domaine premium, ce qui signifie que son coût d’enregistrement est supérieur au tarif public appliqué aux noms de domaine de la même extension. Il est également envisageable qu’un domaine premium ne soit pas détecté au moment de la commande. Lex Hosting informera alors le client de cette situation, l’invitant à régler le montant supplémentaire pour son enregistrement, ou à choisir entre l’annulation de la commande ou la modification du nom de domaine commandé.
4. Obligations et responsabilités du client
4.1. Le client s’oblige à fournir le véritable nom, ainsi que les coordonnées postales et téléphoniques complètes du titulaire, du contact administratif, du contact technique, et enfin du contact de facturation associés au nom de domaine sélectionné. Il confirme détenir l’autorisation nécessaire pour divulguer les noms et coordonnées de tous les contacts susmentionnés dans le but de collecte et de publication sur Internet.
4.2. Le client ou la personne désignée par lui comme titulaire de la commande du nom de domaine est exclusivement titulaire et responsable du nom de domaine enregistré par le biais de Lex Hosting. Le client s’engage à ce que le nom de domaine et son utilisation respectent intégralement la réglementation en vigueur et ne constituent en aucun cas une violation des droits d’autrui.
4.3. Le client affirme que, selon sa connaissance, ni l’enregistrement du nom de domaine ni la manière dont celui-ci sera utilisé, directement ou indirectement, ne contreviennent à :
- Des droits de propriété intellectuelle appartenant à des tiers
- L’ordre public
- Lois et usages en vigueur
4.4. Le client assume l’entière responsabilité des éventuelles conséquences préjudiciables pour des tiers découlant de l’enregistrement du nom de domaine ou de son utilisation ultérieure. Ceci inclut spécifiquement la responsabilité à l’égard du contenu des services Internet qu’il proposera au public au moyen de ce nom de domaine. Par conséquent, le client garantit Lex Hosting contre toute action intentée par un tiers en lien avec l’utilisation du nom de domaine.
4.5. Le client s’engage à maintenir à jour les informations enregistrées sur le Whois des contacts titulaire, administratif et technique.
4.6. Le client s’engage à fournir tous les éléments nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine souhaité. En cas de demande de modification, d’ajout ou de correction de pièce d’identité, de documents ou d’informations essentielles à l’enregistrement, Lex Hosting informe le client par e-mail ou par le biais d’un ticket de support. Pendant cette période, aucun droit de pré-réservation n’est attribué au(x) nom(s) de domaine en question. Si, pendant le délai de réponse, le nom de domaine choisi est enregistré par un tiers, Lex Hosting informera le client qui devra sélectionner un autre nom de domaine disponible.
4.7. La demande d’enregistrement du nom de domaine ne garantit en aucune manière que ledit nom de domaine est effectivement disponible ni qu’il pourra effectivement être enregistré et attribué au client. Seul l’enregistrement concret du nom de domaine auprès du Registre constituera un enregistrement valable. Il appartient au client de vérifier la disponibilité du ou des noms de domaine souhaités via les services Whois en ligne.
4.8. Les conditions spécifiques au Registre supervisant l’extension sélectionnée par le client font partie intégrante des présentes conditions.
4.9. En cas d’absence de renouvellement du nom de domaine avant la date d’expiration de l’enregistrement, celui-ci pourrait être enregistré par un tiers, et le client ne pourrait pas en obtenir la restitution. Dans cette situation, la responsabilité de Lex Hosting ne pourra en aucun cas être engagée, quel que soit l’ampleur du préjudice subi par le client.
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